Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

boostrepar.com est un service en ligne (SaaS) permettant aux ateliers de réparation de cycles de constituer, transmettre et suivre leurs dossiers au titre du Bonus Réparation via l'API de l'éco-organisme Ecologic.

Article 2 — Accès au service

Le service est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide et, le cas échéant, du label requis pour bénéficier du Bonus Réparation. La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Tarifs et facturation

Le service est facturé à l'acte, sans abonnement : 2,50 € HT par dossier déposéet transmis avec succès à Ecologic. Un dossier refusé ou non transmis n'est pas facturé. Les 5premiers dépôts sont offerts à l'inscription. Un tarif réduit de 2,00€ HT s'applique pendant la période de parrainage, et un supplément de 1,00€ HT par envoi s'applique en cas d'import de masse (pack traitement groupé).

• Aucun frais fixe, aucun engagement de durée.
• Facturation semi-mensuelle groupée, émise le 1er et le 15 de chaque mois.
• Paiement le 1er et le 15 de chaque mois via le mandat GoCardless configuré par l'atelier.
• TVA au taux en vigueur (20 %) en sus.

Article 4 — Obligations de l'atelier

L'atelier s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser son token Ecologic que pour ses propres dossiers, et à respecter les règles d'éligibilité du Bonus Réparation. L'atelier reste seul responsable de la véracité des dossiers déposés.

Article 5 — Résiliation

Le compte peut être résilié à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l'espace de l'atelier. Les dossiers déjà déposés restent archivés conformément aux obligations légales.

Article 6 — Responsabilité

boostrepar.com agit en tant qu'intermédiaire technique. La décision finale de remboursement appartient à l'éco-organisme Ecologic. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un refus de prise en charge relevant de cet organisme.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nantes, après tentative de résolution amiable.