CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles et financières entre SARL PERSÉVÉRANCE (ci-après « l'Éditeur ») et tout réparateur de vélos professionnel agréé Ecologic souscrivant aux services payants de la Plateforme boostrepar.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV, avec les CGU acceptées lors de l'inscription, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B. Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique pas.

Article 2 — Services facturés

L'Éditeur facture au Client une commission pour chaque Dossier Validé, c'est-à-dire tout dossier pour lequel Ecologic a émis une confirmation officielle d'attribution du bonus réparation. La commission est due dès la confirmation de validation par Ecologic, que le bonus ait été effectivement versé au Client ou non.

Rappel : la validation relève exclusivement de la décision d'Ecologic. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'un retard de validation.

Article 3 — Tarification

3.1 Commission par Dossier Validé

Frais fixe par Dossier Validé défini dans le bon de commande ou l'accord individuel. En l'absence d'accord individuel, le tarif standard en vigueur au moment de la validation s'applique. Des conditions différenciées peuvent être accordées selon le volume ou la région, par accord écrit.

3.2 Révision tarifaire

Notification par e-mail 30 jours avant entrée en vigueur. Absence d'opposition écrite dans ce délai = acceptation. En cas de refus, résiliation sans frais dans le délai de préavis.

3.3 TVA

Prix HT. TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Article 4 — Facturation

4.1 Périodicité

Mensuelle, à terme échu. Facture récapitulative émise au plus tard le 10 du mois suivant.

4.2 Contenu

Chaque facture comporte : numéro, période, nombre de Dossiers Validés, montant unitaire HT, total HT, TVA, total TTC, échéance, coordonnées bancaires de l'Éditeur.

4.3 Transmission électronique

Factures transmises par e-mail à l'adresse du compte. Acceptation expresse de la facturation électronique. Il appartient au Client de maintenir son adresse à jour.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Délai de paiement

30 jours nets à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.2 Modalités

Prélèvement SEPA automatique géré par notre prestataire de paiement GoCardless (mandat signé électroniquement à la connexion du moyen de paiement). À défaut, virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

5.3 Retard de paiement — Conséquences automatiques

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard :

• Suspension immédiate de l'accès à la Plateforme et à tous les services associés ;
• Intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points sur le montant TTC impayé, à compter du lendemain de l'échéance ;
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com) ;
• En cas de frais réels supérieurs à 40 €, facturation des frais engagés sur justificatifs (relances, huissier, avocat).

5.4 Procédure d'escalade en cas d'impayé

L'Éditeur applique la procédure suivante :

• J+1 : suspension automatique de l'accès + e-mail de relance amiable ;
• J+8 : mise en demeure par e-mail avec accusé de lecture ;
• J+15 : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• J+30 : transmission au service contentieux et/ou cabinet de recouvrement ;
• Au-delà : procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

5.5 Réactivation après suspension pour impayé

Premier impayé : réactivation sur règlement intégral du principal, intérêts et indemnité forfaitaire.

Deuxième impayé ou impayés répétés : réactivation soumise au règlement intégral de toutes les sommes dues ET au versement d'une caution de garantie dont le montant est fixé par l'Éditeur, représentant au minimum deux mois de facturation estimée.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser la réactivation en cas d'historique de paiement défaillant répété, sans que cela ne constitue une rupture abusive de la relation commerciale.

5.6 Compensation — Interdiction

Aucune compensation unilatérale n'est autorisée, notamment entre des sommes dues à l'Éditeur et des créances que le Client estimerait détenir sur Ecologic ou sur l'Éditeur, sauf accord écrit préalable.

Article 6 — Contestation de facturation

Toute contestation motivée doit être adressée à facturation@boostrepar.com dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est définitivement acceptée. La contestation ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Article 7 — Résiliation

7.1 Pour manquement du Client

Résiliation de plein droit, sans préavis, par e-mail, en cas de : impayé, fraude, non-respect CGU/CGV, perte d'agrément Ecologic, fausse déclaration.

7.2 Effets financiers

Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les dossiers validés postérieurement à la résiliation restent facturables. En cas de résiliation pour fraude, l'Éditeur se réserve le droit de demander réparation de l'intégralité des préjudices subis.

Article 8 — Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C.civ), notamment modification ou suppression du dispositif BonusRépar par Ecologic ou les pouvoirs publics. Si la force majeure persiste plus de 60 jours, résiliation possible sans indemnité par LRAR.

Article 9 — Responsabilité limitée

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux préjudices directs et plafonnée aux commissions encaissées sur les 12 derniers mois. Les préjudices indirects (manque à gagner, perte de bonus, etc.) sont expressément exclus.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions d'Ecologic (refus, remboursement, suspension) ni des litiges entre le Client et Ecologic, lesquels relèvent du Tribunal de Commerce de Versailles.

Article 10 — Cession du contrat

L'Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société de son groupe ou entité tierce, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion, apport partiel d'actif ou création d'une nouvelle structure d'exploitation. Le Client en sera informé par e-mail et les présentes CGV demeureront applicables. Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 11 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les factures électroniques, journaux de connexion, horodatages et enregistrements conservés par l'Éditeur font foi entre elles et constituent des preuves recevables et opposables conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 12 — Médiation et litiges

Résolution amiable dans les 30 jours (LRAR). Puis médiation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges relatifs aux présentes CGV.

Les litiges relatifs au dispositif Ecologic (refus de bonus, remboursement, contrôle) relèvent du Tribunal de Commerce de Versailles conformément aux CGU d'Ecologic, et ne peuvent en aucun cas être portés devant le Tribunal de Commerce de Nantes à l'encontre de l'Éditeur.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Toute clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres clauses.

boostrepar.com — SARL PERSÉVÉRANCE — SIREN 949 446 314 — Version 1.0 — 06 juin 2025